Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.060)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-30060

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.060)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/12/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 04-30060

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2003), que le 9 janvier 1997, M. Jean X..., salarié de la société civile agricole de Bonneterre, a été victime d'un accident du travail; que la Caisse de mutualité sociale agricole lui ayant notifié,...

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