Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 04-30.234)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 13/02/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-30234Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,...Voir le contenu complet de ce document
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