Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 04-17.727)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/02/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-17727Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 février 20...Voir le contenu complet de ce document
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