Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-13.907 85-14.507)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-13.907 85-14.507)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/12/1984Cassation .N° de pourvoi: 85-13907 85-14507Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint en raison de leur connexité les pourvois n°s 85-13.907 et 85-14.507 dirigés contre la même décision; .Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphania, Anna Y..., veuve X..., est déc...Voir le contenu complet de ce document
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