Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-15.223)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/03/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-15223Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CA...Voir le contenu complet de ce document
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