Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-14.968)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/09/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-14968Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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