Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-11.564)
Estado de la Sentencia:
Rejet.
Numéro de Décision:
04-11564
Juridiction:
Première Chambre Civile
Nature :
Chambre civile 1
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-11.564)
Cour de cassation
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