Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 03-12.344)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/01/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-12344Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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