Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 03-19.654)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 03-19.654)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 20/06/2002Rejet.N° de pourvoi: 03-19654Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 jui...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
