Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-19.838)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/09/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-19838Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a re...Voir le contenu complet de ce document
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