Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-19.815)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-19.815)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/09/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-19815Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que, par acte sous seing pri...Voir le contenu complet de ce document
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