Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-16.916)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/05/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-16916Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt su...Voir le contenu complet de ce document
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