Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-10.250)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/01/2004Cassation.N° de pourvoi: 05-10250Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Vu l'article 13...Voir le contenu complet de ce document
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