Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-20.290)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 03/10/2003Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 04-20290Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,...Voir le contenu complet de ce document
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