Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1960)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFI...Voir le contenu complet de ce document
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