Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1961)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE WIEL, NOMME ADMINIST...Voir le contenu complet de ce document
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