Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet ;

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet;

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 24 JUIN 1959, ET DES PRODUCTIONS, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DE DAME NEVEU ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, SUPPRIME LA PENSION MENSUELLE DE 50000 F...

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