Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE JUSTIN D... EST DECEDE LE 12 DECEMBR...Voir le contenu complet de ce document
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