Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet;N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL PREALABLE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANC...Voir le contenu complet de ce document
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