Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 29 novembre 2002 portant radiation (administration centrale) | Arrêté du 13 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires de pro... | Arrêté du 10 avril 1996 fixant les dates des épreuves des concours d accès au grade de techn... | Arrêté du 29 décembre 1995 portant ouverture de crédits | wi-fi gratis y con estilo | Sentencia nº 3804/2004 de TSJ Andalucía Granada Sala de lo Social December 14 2004 | Sentencia nº 42/2007 de AP Las Palmas, Sección 6ª, June 11, 2007 | Sanciones Resolucion de 14-12-2007 delegacion provincial de medio ambiente y desarrollo rural de albacete por...