Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGTFO DE LA METALLURGIE D...Voir le contenu complet de ce document
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