Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

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