Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE Y..., DECLARE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RESPONSABLE A CONCURRENCE DE MOITIE DU DOMMAGE DONT, A L...Voir le contenu complet de ce document
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