Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CON...Voir le contenu complet de ce document
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