Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN CES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ...Voir le contenu complet de ce document
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