Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1967)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 10 AVRIL 1958, LES COMPAGNIES LE NORD ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE D...Voir le contenu complet de ce document
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