Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A, LE 29 NOVEMBRE 1...Voir le contenu complet de ce document
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