Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1948 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, 15 juin 1948, 48-35142)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 48-35142

Juridiction: Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1948 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, 15 juin 1948, 48-35142)

Cour de Cassation

Chambre civile

Audience publique du 15 juin 1948

Rejet

N° de pourvoi: 48-35142

Publié au bulletin

P.Pdt. M. Mongibeaux

Rapp. M. Lerebours-Pigeonnière

Av.Gén. M. Rateau

Av. Demandeur: Me Coutard

Av. Défendeur: Me Moril...

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