Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 juin 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 juin 1960)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 11 juin 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 57-10 466 ET 57-10 478; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°57-10 466 ET LE QUATRIEME MOYEN, PREALABLE, DU POURVOI N° 57-10 478 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME ANSBACHER, EPOUSE CHARIATIS, A CEDE A LA SOCIE...Voir le contenu complet de ce document
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