Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 15 juin 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 15 juin 1960)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 15 juin 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 AVRIL 1906, VEUVE DUBOST A FAIT DONATION A SON FILS, LOUIS DUBOST, JUSQU'A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET, POUR LE SURPLUS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, AVEC DISPENSE DE RAPPORT EN NATURE, D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, RUE PAUL DEROULE...Voir le contenu complet de ce document
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