Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 22 juin 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 22 juin 1960)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 22 juin 1960 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF AT...Voir le contenu complet de ce document
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