Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 juin 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 6 juin 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES: VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE ...Voir le contenu complet de ce document
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