Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 12 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 12 juin 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 12 juin 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'ARMAND DUHIL EST DECEDE LE 24 NOVEMBRE 1952 A LA SURVIVANCE DE SA TROISIEME EPOUSE NEE PAOLA VERRI AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET LAISSANT POUR HERITIERS S...Voir le contenu complet de ce document
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