Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 16 juin 1961)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 16 juin 1961)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 16 juin 1961

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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