Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 15 juin 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 15 juin 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 15 juin 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE 10 OCTOBRE 1935, LE SERGENT-CHEF HOUILLER A TROUVE LA MORT A LA SUITE DU DERAILLEMENT D'UN TRAIN ALLANT DE CONSTA...Voir le contenu complet de ce document
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