Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 16 juin 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 16 juin 1962)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 16 juin 1962

REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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