Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 juin 1963)

Estado de la Sentencia: CASSATION.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 juin 1963)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE...

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