Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2003, 00-17316)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-17316

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2003, 00-17316)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17 juin 2003

Rejet.

N° de pourvoi: 00-17316

Publié au bulletin

Président: M. Lemontey.

Rapporteur: M. Pluyette.

Avocat général: M. Cavarroc.

Avocats: la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.

REPUBLIQ...

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