Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 17 juin 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRATS DES 29 OCTOBRE 1952 ET 10 FEVRIER 1954, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT ETE CREEE ENTRE QUEVAL, CHIPPONI ET BENETTI POUR L'EXPLOITATION DE COU...Voir le contenu complet de ce document
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