Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 17 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 17 juin 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 17 juin 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE PATAT, CARRELEUR, EXERCANT SA PROFESSION EN MOSELLE, DEVAIT ETRE A...Voir le contenu complet de ce document
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