Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 2 juin 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA SEINE DUE AU D...Voir le contenu complet de ce document
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