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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 16 juin 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR L...Voir le contenu complet de ce document
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