Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 25 juin 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE JEHANNO, EXPLOITANT FORESTIER, QUI, PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFI...Voir le contenu complet de ce document
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