Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 juin 2006, 04-10156)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 juin 2006, 04-10156)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 7 juin 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 04-10156

Publié au bulletin

Président: M£...

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