Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 juin 2006, 03-16204)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 juin 2006, 03-16204)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2006 Rejet et non-lieu à statuer. N° de pourvoi: 03-16204 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: Mme Vassallo. Avocats: SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ...Voir le contenu complet de ce document
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