Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2006, 05-11072)
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Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 13 juin 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-11072 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: Mme Cassuto-Teytaud.Avocat gén...Voir le contenu complet de ce document
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