Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2006, 03-47580)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2006, 03-47580)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13 juin 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 03-47580

Publié au bulletin

Président: M£ Ancel.

Rapporteur: Mme Crédevil...

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