Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 03-14553)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 03-14553)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 20 juin 2006 Rejet. N° de pourvoi: 03-14553 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Gueudet.Avocat général: M£ Cavarroc.Avocats: SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Donne...Voir le contenu complet de ce document
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