Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2006, 04-30665)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2006, 04-30665)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 21 juin 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-30665 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: Mme Renault-Malignac.Avocat général: Mme Barrairon.Avocats: SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Delaporte, Briard et Trichet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004), que le 3 juin ...Voir le contenu complet de ce document
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