Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-17913)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-17913)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 28 juin 2006 Cassation. N° de pourvoi: 04-17913 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Sommer.Avocat général: M£ Domingo.Avocats: Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO...Voir le contenu complet de ce document
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